Une Commission Parlementaire pour l'Impôt Universel en France

En 2019, une commission parlementaire produit un rapport d'information concernant l'imposition sur leurs revenus globaux des non-résidents. Ce rapport se trouve ici.

Vente d'une Serve, jusque 1860, la Russie disposait de serf d'Etat qui inspirent peut-être la proposition 5

Expatriation: un phénomène marginal et des motivations diverses

Selon ce rapport, la plupart des français qui s'expatrient le font pour des raisons autres que fiscales. Les montants à recouvrer sont limités alors que plus de 99.8% des redevables de l'IFI restent en France et les moyens de contrôler cette population sont très coûteux.

Curieuses justifications des parlementaires: Le fait d'imposer des obligations déclaratives onéreuse à une population qui n'a pas pour sa plupart l'intention d'éviter l'impôt mais seulement de vivre ailleurs est vu comme un élément positif dans ce rapport, de par son rôle dissuasif. Le besoin de négociations internationales pour l'administration est vu comme un point négatif. 

La commission explique cependant que l'objectif essentiel de ces mesures est l'opinion publique résidente en France. Selon elle, ceux soumis à un impôt fort risquent de remettre en cause l'impôt s'il leur paraît moins inéluctable.

La commission considère que la coercion et les obligations déclaratives onéreuses sont un plus sûr moyen que le civisme et la bonne gestion d'obtenir un consentement à l'impôt de la nation. Il y a là peut être une prévarication, du moins un égoïsme raisonné à penser l’augmentation du poids de l’Etat au delà du capital social. 

Dans cette vision, les expatriés sont une infime minorité que l'on sacrifierait pour faire taire la grogne qui monte alors que la mauvaise gestion pays fait resserrer le garrot fiscal du troupeau. On utiliserait donc un symbole, le bouc-émissaire pour obtenir du troupeau un "consentement à l'impôt" légitimé par l'envie. 

Mis à part cet effort avoué d'asservissement de la population de son propre pays, la commission fait un bon travail de découverte des questions fiscales. Il semblerait qu'ils ont consulté avec quelqu'un de compétent sur les aspect techniques. 

La Contrainte Internationale

Le rapport explique cependant que des principes européens de liberté de circulation limitent cette possibilité, car la jurisprudence de la Cours de Justice de l'Union Européenne jette un doute sur la faisabilité d'un impôt sur la nationalité "à l'américaine". 

Le Salut par le libéralisme de Delors

Paradoxalement, les socialistes français ont signé des traités qui protègent les français de l'inquisition de fiscale, alors que la droite a fait l’inverse. Les français doivent leur salut aux principes libéraux inscrits dans les traités de l'UE par le socialiste Jacques Delors à votre gauche, tandis qu'à votre droite, le président Sarkozy a obtenu d'Obama et Merkel en 2010 d'étendre la fiscalité répressive à l'international. La politique de "la gauche" de 1990 est à la droite de celle de "la droite" en 2010. 

La note propose alors des alternatives qui sont évaluées en fonction de leur efficacité à court terme, pas pour leurs conséquences sur le capital social, ou sur la motivation des français à réussir économiquement s'ils s'y soumettent.   

Cette prose rappelle un peu le commentaire de Lord Rees-Mogg sur l'église catholique à l'aube de la réforme. Ayant promulgué pendant quatre cents ans de nouvelles contraintes tous les 20 ans et demandant toujours plus de contributions financières. ces parlementaires seraient alors comme ces anciens prélats, à la fois moralisateurs et avides, et chaque génération plus convaincue de la légitimité de ses privilèges.

Conclusion

Selon la commission, ce ne sont pas des considérations morales concernant la liberté de ses citoyens qui entravent la mise en place de l'impôt universel, mais les accords que la France a pris auprès des autres États. Ces traités internationaux étant ratifiés ont un statut supérieur aux lois selon l'article 55 de la constitution. Ce n'est pas la difficulté pour les contribuables qui est un obstacle, ils citent celles pour la législature et pour l'administration. 

Buchanan et sa théorie des choix publics verrait-elle donc plus juste que tous les progressistes qui promettaient le bonheur par la technocratie. Pourquoi y-avait t-il plus de débat sur le rôle juste de l'impôt quand le poids de l'Etat est de 10% que quand il représente 58% ? Que sont les français pour ces élites de la dernière heure sinon des vaches à traire pour financer un système insatiable pour qu'il tienne un ou deux mandats de plus. 

Enfin, le peu de revenus que l'on peut tirer de telles mesures causera encore quelques délais à ces décisions. 

Epilogue: Oct 2024 PLF2025

L'amendement de Mr Coquerel a été adopté, cela correspondait à la proposition n3, de renégocier tous les traités. Mais l'ensemble du volet recette a été annulé. On note donc l'effort du groupe LFI dans ce sens. 

3° Sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. 

Le présent amendement du groupe LFI-NFP a pour objectif de développer en France un principe d' « impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu'il existe d'ores et déjà dans plusieurs pays européens et aux Etats-Unis.

La mondialisation néo-libérale, caractérisée par la libre circulation des capitaux, aboutit à la destruction des Etats providences par la capacité des contribuables les plus fortunés et des multinationales à contourner l'impôt. Par un jeu de concurrence malsaine, les gouvernements libéraux se sont lancés dans une course au moins disant fiscal. En conséquence, l'assiette fiscale se resserre sur les classes populaires et moyennes qui doivent compenser l’avarice des ultra-riches. Nous sommes dans la situation décrite par Tocqueville au sujet de l’Ancien Régime où « L’impôt a pour objet non d’atteindre les plus capables de le payer, mais les plus incapables de s’en défendre ».

Contrairement à certains de nos voisins européens comme la Suède, la Finlande ou l’Allemagne, la France ne dispose toujours pas à ce jour de mécanisme spécifique d'imposition limitée étendue. Le nivellement par le bas des barèmes d’imposition est un obstacle majeur à l’harmonisation fiscale entre les Etats. Le présent amendement permet de décourager l’exil fiscal, tout en limitant les facteurs incitatifs au dumping fiscal. Il permet donc de renforcer la voix de la France dans les tractations pour une harmonisation fiscale par le haut.

Il s’agit donc ici d'ajouter un principe général d'imposition en fonction de la nationalité, ou d'une durée de résidence en France significative, qui pourra s'appliquer à chaque impôt portant sur le revenu des personnes (que ce soit l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les successions ou l'impôt sur les plus-values ou les dividendes), y compris lorsqu'ils sont perçus dans un autre pays que la France, ce qui en ferait un impôt universel.

Poursuivant un objectif de lutte contre l'exil fiscal, ce dispositif cible les pays dont les taux d'imposition sont au moins 50 % inférieurs à celui de la France, que ce soit en matière d'impôt sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Compatible avec le droit européen, cette disposition respecte l'ensemble des centaines de conventions fiscales déjà signées par la France avec d'autres pays.

Cet amendement ne fait que reprendre la proposition 3 du rapport de la mission d'information sur l'impôt universel rapportée par Messieurs Coquerel et Mattei en 2019. Une telle disposition permettra de lutter efficacement contre l'exil fiscal, comme prétend vouloir le faire le gouvernement. Plus largement, il s’agit d’une question de justice sociale et de souveraineté : l'équité face à l'impôt et la capacité de la France à lever l’impôt ne peuvent ni ne doivent s’éteindre par le simple moyen d'un changement de résidence fiscale.

En assurant une meilleure équité fiscale, cet amendement participera à résoudre le « problème de moindre recettes » constaté par le gouvernement lui-même, et améliorera le consentement à l’impôt de nos concitoyens.